Aide aux Personnes à Domicile

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Qu'est ce que le service mandataire ?

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Généralité

  • Pour adhérer à l’association vous avez une cotisation annuelle et des frais d’ouverture de dossier.
  • Vous êtes vous-même l’employeur de l’auxiliaire de vie
  • Vous signez avec l’association un contrat de mandat, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association mandataire apporte une aide au mandant dans l’exercice de ses responsabilités d’employeur d’un(e) ou des salarié(e) (s).

Démarches

I) L’association mandataire, dans le cadre général d’une mission d’aide à la fonction d’employeur, effectuera pour le compte de l’employeur et sous son contrôle les démarches et tâches suivantes :

  1. Recherche et présentation du personnel susceptible de remplir les fonctions de salarié du particulier employeur,
  2. Remplacer dans les meilleurs délais le personnel absent, dés l’instant où le mandant en aura averti l’association,
  3. Établir pour le mandant en ses lieux et places :
    • les contrats de travail à signer entre l’employeur et l’employé(e)
    • les bulletins de salaire
    • les diverses formalités et obligations administratives : demande d’immatriculation en tant qu’employeur, déclarations URSSAF, suivi administratif du dossier personnel, attestation fiscale annuelle etc..

II) L’association mandataire ne pourra assumer aucunes des tâches et démarches qui relèvent de la prérogative de l’employeur, notamment : versement des salaires et des charges sociales..

  • Le coût horaire se compose : de la paye du salarié avec congés payés, frais de gestion de l’association, et cotisations URSSAF.
  • Les frais de gestion seront prélevés directement sur le compte de l’employeur ainsi que les cotisations URSSAF.
  • Les salariés sont mensualisés, et rémunérés selon les dispositions contenues dans la CCN des salariés du particulier employeur.
  • L'association est conventionnée avec le Conseil Général (APA), CRAM (sortie d’hospitalisation), caisses de retraite, ..
  • Vous bénéficiez d’un avantage fiscal : toutes les sommes dépensées sont déductibles dans la limite des 50%.
 

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71 avenue de Lavaur
BP 25220
31079 Toulouse Cedex5

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